Conditions générales de vente du webshop DANNEELS SBA
(En abrégé : CGV)
Article 1 : définitions et informations légales
DANNEELS SBA est une association sans personnalité juridique, inscrite à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES (en abrégé BCE) sous le n°0607.899.988 dont l’adresse du siège social (principale unité d’établissement) est sise à 7190 Ecaussinnes, rue Emile Vandervelde, 77/A, association de droit belge, dont les associés sont :
Madame Aline DANNEELS inscrite à la BCE sous le n°0600.935.190,
Monsieur Stéphane DANNEELS inscrit à la BCE sous le n°0607.828.130,
Monsieur Bertrand DANNEELS inscrit à la BCE sous le n°0607.836.444.
DANNEELS SBA a pour activités commerciales principales la vente et la réparation de machines et de matériel agricole outre les activités renseignées sur le site de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Elle est immatriculée à la TVA sous le n°BE607.899.988.
Article 2 : application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de produits par DANNEELS SBA sur son webshop accessible via son site www.danneels-sba.be.
Elles sont automatiquement mises à disposition de tout acheteur éventuel sur la page d’accueil du webshop.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur l’onglet « conditions générales de vente » situé en bas de page pour connaitre les CGV avant toute commande et même avant d’avoir entamé le processus d’achat.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, offres publicitaires, émis par DANNEELS SBA et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les articles disponibles dans le webshop s’adressent tant aux consommateurs (clients agissant exclusivement à des fins privées) qu’aux clients professionnels.
Tout acheteur déclare expressément, par la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV être habilité, selon les dispositions réglementaires et législatives de son pays, à passer commande et par conséquent de disposer pleinement de la capacité juridique.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux commandes passées via le webshop, indépendamment de toutes autres CGV établies par DANNEELS SBA pour les contrats passés sous une autre forme.
Aucune dérogation et/ou modification aux présentes CGV ne peut exister sans l’accord préalable et écrit de DANNEELS SBA à la commande.
Article 3 : commande via le webshop et naissance du contrat
Le client désireux d’acheter les produits mis en vente par DANNEELS SBA sur son webshop sera amené – après constitution de son panier – à valider son achat ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
La validation du bon de commande emporte naissance du contrat générant par la même les obligations découlant d’un contrat de vente au sens usuel du droit belge.
Avant toute commande le client sera amené à s’enregistrer en créant son « compte ».
A cette occasion le client devra impérativement renseigner le pays dans lequel il est établi et, le cas échéant dans lequel il souhaite être livré.
Le choix par le client du pays dans lequel la livraison doit intervenir pourra amener DANNEELS SBA à modifier unilatéralement, avant acceptation de la commande, le prix indiqué sur le webshop.
En effet le prix des produits mis en vente peut varier en fonction des droits de douane et des frais de livraison du pays de l’acheteur, ainsi que de la TVA applicable.
Dès l’instant où l’acheteur n’est pas établi en Belgique la commande ne pourra être validée qu’après vérification par DANNEELS SBA de la compatibilité du prix affiché sur son site Internet et correspondant à une livraison effectuée en Belgique, retardant d’autant la naissance du contrat de vente.
En tout état de cause les prix affichés sur le webshop sont applicables, quel que soit le pays dans lequel l’acquéreur est établi si la livraison intervient par le « retrait en magasin ».
De même le prix « TVAC » indiqué sur le webshop ne l’est qu’à titre indicatif dans l’hypothèse où l’acheteur réside et se fait livrer dans un autre pays que la Belgique.
Toute commande ne pourra en conséquence être validée par DANNEELS SBA qu’après vérification, en fonction du pays de la livraison et de la nature du bien acheté, du régime et du taux de la TVA applicable.
Lorsque l’acheteur a pu sélectionner les produits qu’il souhaite commander – après avoir le cas échéant supprimé ou modifié les éléments de la commande dans son « panier »- le client validera son achat – après avoir choisi le mode de livraison et accepté le prix de celui-ci, ainsi qu’avoir accepté et marqué son accord avec les CGV-, en cliquant sur le bouton « commander ».
En cliquant sur ce bouton l’acheteur reconnait expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison.
L’acheteur dispose par ailleurs du droit d’imprimer sa commande sans toutefois être autorisé à modifier d’une quelconque manière le contenu de celle-ci ainsi que celui des présentes CGV.
L’acheteur recevra, une fois sa commande finalisée, un Email de confirmation à l’adresse indiquée lors de la création de son compte.
Cet Email confirmera les éléments essentiels de la commande et notamment le/les produit(s), le/les prix de ce/ces produit(s), les délais et modalités de livraison.
Cet Email rappellera également les modalités dans lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation dans l’hypothèse où il agit en tant que consommateur à des fins exclusivement privées.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de l’Email mais ne seront définitives qu’à réception de leur paiement intégral.
Tant le lieu de la passation de la commande que le lieu de paiement sont localisés exclusivement en Belgique.
Article 4 : les prix
Les prix sur le webshop sont indiqués en euros (€).
Ils sont indiqués, en premier lieu, hors taxes (hors TVA) et ensuite TVA comprise (TVAC) en application du taux applicable pour les ventes en Belgique.
Il est renvoyé à ce qui a été précisé ci-avant en matière d’application de la TVA pour le client/acheteur résidant à l’étranger et souhaitant se faire livrer à l’étranger.
Une facture détaillée est disponible à la demande que l’acheteur soit particulier ou professionnel.
Si le prix d’un produit vendu venait à varier entre le moment de la validation de la commande et la livraison seul le prix lors de la validation de la commande sera valable.
Article 5 : frais de transport
Les frais de port varient en fonction du type de produit, du type de transport souhaité par le client, ainsi que du lieu de livraison.
Ils peuvent également varier en fonction du poids ou du nombre d’articles commandés.
Toute commande donne lieu – sauf accord écrit contraire – à facturation.
Lors de la commande l’acheteur devra, préalablement à la commande définitive, valider le mode d’expédition des produits achetés et en accepter le prix.
Les frais de port viennent s’ajouter au prix des marchandises achetées via le webshop.
Les transports seront effectués principalement par la société BPOST.
En accord avec DANNEELS SBA l’acquéreur peut toujours choisir – à ses risques et périls – un autre moyen de transport pour être livré.
Article 6 : délais de livraison
Les produits commandés sont soit retirés en magasin, soit la livraison en est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande par un avis de mise à disposition en l’absence du client.
Les délais de livraison varient en fonction du type de produit commandé, du type de transport et du lieu de livraison indiqué par l’acheteur.
La livraison « en mode normal » s’opère dans les quinze jours suivants la commande effectuée, s’agissant des délais moyens habituels.
La livraison est normalement effectuée en une fois même s’il y a plusieurs produits commandés simultanément.
Toutefois si, en raison de l’indisponibilité temporaire d’un produit la livraison de ce dernier est retardé, l’acheteur ne dispose en aucune manière du droit de renoncer à sa commande, en tout ou partie.
Cependant en cette hypothèse DANNEELS SBA ne pourra réclamer un montant complémentaire en cas de second transport.
En cas d’impossibilité de livraison des produits commandés dans un délai raisonnable DANNEELS SBA prendra contact avec l’acquéreur pour lui proposer :
un délai de livraison augmenté en cas d’impossibilité temporaire ;
un produit équivalent ou le cas échéant une annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité définitive.
En cas de retrait du/des produit(s) commandé(s) « en magasin » le client sera avisé de la disponibilité du produit par l’envoi d’un émail si le produit n’est pas disponible au moment de la commande.
Les produits sont à disposition de l’acquéreur durant trente jours calendrier après passation de la commande ou envoi du courrier électronique stipulant la disponibilité.
A défaut pour l’acquéreur de récupérer les produits endéans le délai ceux-ci pourront être :
soit expédiés par DANNEELS SBA aux frais de l’acheteur à son adresse renseignée dans le compte ouvert à son nom ;
soit conservés par DANNEELS SBA et donneront lieu alors à une indemnité journalière de 5% du prix des produits commandés entre le 31e jour de la passation de la commande et le 180e jour ; passé ce délai l’acheteur est irrévocablement présumé avoir renoncé à prendre livraison des produits par lui commandés qui pourront alors être remis en vente par DANNEELS SBA sans qu’aucun remboursement ne puisse être sollicité par l’acquéreur, sauf cas de force majeure.
Si la livraison ne peut intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la confirmation de la commande, le client en est informé et peut annuler sa commande, solliciter l’échange du produit ou son remboursement.
En-deçà de ce délai de trente jours les délais renseignés sont indicatifs et leur dépassement ne peut en aucune manière être invoqué par l’acheteur comme pouvant justifier l’annulation par lui de la commande.
Article 7 : paiement
Le prix des produits commandés ainsi que du transport est payable en totalité à DANNEELS SBA dès l’émission du bon de commande, selon un des modes de règlement suivants :
par carte de débit bancaire (MAESTRO,…) via paiement sécurisé,
par carte de crédit,
par virement bancaire,
par tout autre mode de paiement indiqué sur le webshop et rappelé à l’occasion de la passation de la commande.
A la réception du paiement DANNEELS SBA expédiera les produits achetés (en dehors du retrait en magasin) accompagnés le cas échéant de la facture faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 21% en Belgique), les éventuels droits de douane et d’accise, ainsi que la participation aux frais de transport et de mise à disposition.
Si l’acquéreur effectue un paiement par carte bancaire, celui-ci enregistrera le numéro ainsi que la date d’expiration qui est aussitôt crypté dans son ordinateur avant d’être envoyé.
Aucun renseignement confidentiel ne peut circuler sans avoir été préalablement crypté.
L’expédition des marchandises n’interviendra qu’après paiement effectif de l’intégralité des sommes dues en vertu de la commande passée par l’acquéreur.
DANNEELS SBA dispose du droit d’annuler immédiatement toute transaction en cas d’incident de paiement.
Article 8 : transport et responsabilité
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Ce dernier devra donc vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et formuler les éventuelles réserves, soit sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, et dans tous les cas, en prévenant DANNEELS SBA par lettre recommandée avec accusé de réception dressée à son siège social (précisé à l’article 1 des présentes CGV).
En cas de casse ou d’avarie, au cours de la préparation de la livraison, dont DANNEELS SBA est informé, le nécessaire sera fait pour livrer à nouveau l’acheteur ou, à défaut, le montant de la commande sera remboursé.
En tout état de cause l’acheteur sera averti par DANNEELS SBA du problème survenu.
Article 10 : droit de rétractation
En vertu de la législation sur la protection du consommateur actuellement inscrite dans le Code de droit économique en droit belge, l’acheteur à la possibilité de retourner, dans l’hypothèse où il agit exclusivement à des fins privées, à ses frais, à l’adresse du siège social de DANNEELS SBA indiquée à l’article 1 des présentes CGV, le produit dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison.
Le renvoi du produit implique que celui-ci soit en bon état et dans son emballage d’origine, avec sa facture originale, pour échange ou remboursement du montant correspondant la valeur du produit retourné, ainsi que des frais d’expédition initiaux.
DANNEELS SBA ne pourrait prendre à sa charge les frais de retour que si la livraison s’avère non-conforme à la commande ou que des réserves ont été effectuées auprès du transporteur et de DANNEELS SBA conformément aux prescriptions de l’article 8.
Article 11 : réserve de propriété
DANNEELS SBA demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix convenu.
Le complet règlement des produits commandés vaut transfert de propriété.
L’acheteur devient alors responsable des articles sans attendre le transfert effectif de possession.
Article 12 : garanties
DANNEELS SBA offre à l’acheteur, selon sa qualité, les garanties légales suivantes :
si l’acheteur est un consommateur agissant à des fins exclusivement privées la garantie légale de deux années pour les défauts de conformité en cas de vente d’un bien neuf trouve à s’appliquer, garantie réduite à une année en cas de vente d’un bien d’occasion (usagé) ;
garantie légale des vices cachés pour les acquéreurs professionnels.
En outre DANNEELS SBA s’engage en cas de garantie plus favorable à l’acheteur émanant du fabriquant, importateur ou tout autre tiers, à faire bénéficier l’acheteur de cette garantie complémentaire.
DANNEELS SBA s’engage à fournir cette information sur simple demande de l’acheteur.
Article 13 : confidentialité des données
Afin de répondre aux besoins des acheteurs et d’assurer un service à distance, DANNEELS SBA sera amené à enregistrer un certain nombre d’éléments (nom, prénom, adresse,…).
L’acheteur peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de DANNEELS SBA, des propositions d’autres entreprises ou organismes avec lequel le vendeur est lié, ou être informé des offres de DANNEELS SBA, par téléphone, courrier postal ou électronique.
Si le client ne souhaite pas que tel soit le cas il en fera part à DANNEELS SBA à l’adresse de son siège social ou par Email.
Les informations bancaires qui sont communiquées lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.
Par son système de sécurisation aux normes SSL, DANNEELS SBA certifie la confidentialité de ces données.
Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée et du traitement des données à caractère personnel toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition qu’elles peuvent exercer conformément à ce qui a été précisé ci-avant.
Article 14 : propriété intellectuelle
Tant le site Internet de DANNEELS SBA que l’intégralité du contenu du webshop sont protégés par les règlementations belges et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Il est dès lors interdit à toute personne – acheteur ou non – de reproduire complétement ou partiellement le site de DANNEELS SBA ou le webshop sauf accord écrit préalable.
Article 15 : dispositions finales
Toute commande passée via le webshop se trouve régie exclusivement par le droit belge.
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de vente de bonne foi et à développer leurs meilleurs efforts pour régler amiablement les différends qui surviendraient entre elles au sujet de son interprétation et/ou de son exécution.
A défaut d’aboutir dans une telle voie amiable, les litiges découlant des commandes passées via le webshop seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de la Cour d’Appel de Mons.
La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes CGV n’entrainera en aucune manière la nullité et/ou la suspension des autres clauses.
Dans une telle hypothèse, DANNEELS SBA s’engage à pourvoir rapidement au remplacement de la clause annulée par une nouvelle clause qui respectera autant que faire se peut, l’économie de la clause initiale.
Le fait que DANNEELS SBA ne se prévale pas à un moment donné d’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.